Forum consacré à la détection de loisir en Belgique et en France 

  • Code du Patrimoine Wallon

  • Lois sur la détection de loisirs et règles du forum
Lois sur la détection de loisirs et règles du forum
 #6  par NaWaK
 
Extrait du code Wallon du Patrimoine
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Obtention du permis de détection :

Art. R.34-7. 1er.
Lorsque la demande porte sur une activité de détection qui implique la modification du sol ou le prélèvement d'objets à l'aide d'un détecteur de métaux, la demande comprend:

1° les nom, prénom, date de naissance du demandeur;

2° le type de détecteur de métaux pour lequel l'autorisation est sollicitée;

3° la motivation de la demande;

4° la preuve de la participation à une séance d'information organisée par l'AWaP.

2. La demande est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Formulaire de demande

Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, l'AWaP adresse au demandeur un accusé de réception qui précise que la demande est complète et sollicite l'avis de la Commission. La Commission transmet son avis dans les trente jours de l'envoi de la demande d'avis. À défaut de l'envoi de l'avis dans les délais impartis, la procédure peut être poursuivie.

L'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué statue sur la demande d'autorisation, assortie, le cas échéant, de conditions particulières, dans les quinze jours qui suivent. Aucune autorisation ne peut être délivrée à un demandeur âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande.

La décision motivée est adressée, par envoi, au demandeur. Cette décision est valable pour douze mois à dater de la délivrance de l'autorisation.

Formalités à accomplir avant et après vos sorties

3. Au moins trois jours ouvrables préalablement à chaque activité, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'AWaP au moyen du formulaire établi par celle-ci.

4. Dans les quinze jours de la découverte, le titulaire de l'autorisation déclare celle-ci au moyen du formulaire établi par l'AWaP.

5. Le dépositaire de l'objet découvert, que ce soit l'utilisateur du détecteur ou le propriétaire du terrain, garantit son accès à l'AWaP et aux chercheurs.

Le propriétaire des objets découverts dépose ceux-ci dans un musée reconnu par la Communauté française de Belgique ou dans un dépôt agréé par l'AWaP.

6. Il est interdit au titulaire de l'autorisation:

1° d'exercer son activité sur les biens classés et les sites archéologiques visés à la carte archéologique;

2° d'exercer son activité sur un site en cours de fouille ou de sondage archéologique, sauf accord préalable de l'inspecteur général ou de son délégué;

3° de vendre un objet découvert;

4° de sortir hors du territoire de la Région wallonne un objet découvert.